RattachementSection 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
IdentifiantLEGIARTI000026736507
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-12 du Code de la santé publique (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°95-235 du 2 mars 1995 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro R6147-12 portait un autre texte (« L'affectation et la nomination par le ministre de la… »), devenu l'article R6147-71 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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