1. Ne peuvent siéger à la commission :
2. 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
3. 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
4. 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
5. 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
6. 5° Le médecin inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien concerné ;
7. 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2010 (décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, art. 21) : il est aujourd'hui l'article R6152-324-14. Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-1296 du 4 décembre 1985 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).