Code de la santé publique · Article

Article R6152-85

Article transféré, en vigueur du 21 juin 2006 au 1er octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006918352

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6152-85 du Code de la santé publique (version du 21 juin 2006)Légifrance →

1. La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2010 (décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, art. 21) : il est aujourd'hui l'article R6152-324-15. Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°85-1296 du 4 décembre 1985 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.