Code de la santé publique · Article

Article R6212-58

Article transféré, en vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Liquidation.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre II : Directeurs des laboratoires
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société
Paragraphe 2 : Liquidation.

IdentifiantLEGIARTI000006919135

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6212-58 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.

2. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

3. La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 janvier 2016 (décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R6223-52. Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 59 du décret n°78-326 du 15 mars 1978 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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