Code de la santé publique · Article

Article R6212-73

Article transféré, en vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre II : Directeurs des laboratoires
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral
Sous-section 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006919149

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6212-73 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6212-72 indiquent :

2. 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :

3. a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ;

4. b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ;

5. c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ;

6. d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou : " SELAS " ;

7. 2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 janvier 2016 (décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R6223-63. Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°92-545 du 17 juin 1992 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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