Article transféré, en vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementParagraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre II : Directeurs des laboratoires
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 1 : Constitution de la société
Paragraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006919084
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6212-9 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent :
2. 1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, son numéro d'inscription à l'ordre dont il relève ou mention de l'autorisation ministérielle à lui accordée en application de l'article L. 6221-2 ;
3. 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
4. 3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;
5. 4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ;
8. 7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
9. Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.