1. La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à cinq ans.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6122-38.
Code de la santé publique · Article
Article R712-39
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2005 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Régime des autorisations
- Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
- Section 2 : Autorisations
- Sous-section 2 : Régime des autorisations
IdentifiantLEGIARTI000006802760
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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