Code de la sécurité sociale · Article

Article D133-15

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2008 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Interlocuteur social unique

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
Sous-section 1 : Interlocuteur social unique

IdentifiantLEGIARTI000006735253

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D133-15 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales dont le compte cotisant présente auprès du régime social des indépendants un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 mai 2017 (décret n° 2017-876 du 9 mai 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D133-3.

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