Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 131-3, les mots : « Le travailleur indépendant qui souhaite être exempté » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés », les mots : « fournit à l'organisme de sécurité sociale chargé » sont remplacés par les mots : « fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés » et les mots : « par l'organisme de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par ces organismes » ;
3. 2° L'article D. 131-4 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et les mots : «, au titre d'une année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 611-8 » sont remplacés par les mots : « auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 communiquent sans délai aux organismes mentionnés au I » ;
6. 3° L'article D. 133-15 devient l'article D. 133-3 et est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « exerçant les professions, artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 611-1 » ;
8. b) Les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article D. 133-4, la référence : « L. 133-6-4 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-4 » ;
10. 5° L'article D. 161-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « IV.-Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-1. » ;
12. 6° L'article D. 611-10 est ainsi modifié :
13. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
14. b) Au 6°, après les mots : « de base » sont insérés les mots : « et en lien le cas échéant avec l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 », après les mots : « la trésorerie et » sont insérés les mots : «, pour chacun des régimes complémentaires, » et les mots : « concernant chacun des régimes complémentaires » sont remplacés par les mots : « les concernant » ;
15. 7° L'article D. 611-16 est ainsi modifié :
16. a) La référence à l'article D. 253-10 est supprimée ;
17. b) Après la référence : « D. 253-45 » est insérée la référence : « D. 253-53 » ;
18. c) Les mots : « D. 253-61 à D. 253-63 » sont remplacés par la référence : « D. 253-67 » ;
19. 8° Les trois derniers alinéas de l'article D. 611-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
20. « Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article D. 253-13 sont applicables aux caisses du régime social des indépendants. » ;
21. 9° Les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 611-19 sont supprimés et, au troisième alinéa, les mots : « seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux » sont remplacés par les mots : « chargé de la liquidation et du recouvrement » ;
22. 10° Au premier alinéa de l'article D. 612-20, au premier alinéa de l'article D. 635-2 et à l'article D. 635-12 les mots : « R. 133-26 et R. 133-27 » sont remplacés par les mots : « R. 133-2-1 et R. 133-2-2 » ;
23. 11° L'article D. 756-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
24. « III.-Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice des exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4. » ;
25. 12° Le dernier alinéa de l'article D. 133-1 et le dernier alinéa de l'article D. 611-32 sont supprimés ;
26. 13° Sont abrogés :
27. a) Les articles D. 133-3, D. 133-16, D. 611-7, D. 611-8, D. 611-20, D. 611-21, D. 611-23 à D. 611-26, D. 611-30, D. 611-31, D. 611-33 à D. 611-35 et D. 722-11 ;
28. b) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre Ier.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-3, art. D131-4, art. D133-15, art. D133-3, art. D133-4, art. D161-1-1, art. D611-10, art. D611-16, art. D611-18, art. D611-19, art. D612-20, art. D635-2, art. D635-12, art. D756-4, art. D133-1, art. D611-32
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D133-3, art. D133-16, art. D611-7, art. D611-8, art. D611-20, art. D611-21, art. D611-23, art. D611-24, art. D611-25, art. D611-26, art. D611-30, art. D611-31, art. D611-33, art. D611-34, art. D611-35, art. D722-11
Divisions : Sous-section 1 : Interlocuteur social unique