RattachementSous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
IdentifiantLEGIARTI000031813447
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D161-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou le début du congé parental d'éducation.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-567 du 31 mai 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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