Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037873521
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D713-1 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2018)Légifrance →
1. Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 :
2. 1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ;
3. 2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. 3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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