Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037873512
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D713-2 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2018)Légifrance →
1. Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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