Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006741973
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L242-2 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du même code.
Numérotation : Jusqu'au 6 janvier 1988, le numéro L242-2 portait un autre texte (« L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de… »), devenu l'article L381-1 (loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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