Code de la sécurité sociale · Article

Article L561-1

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er août 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 1er : Dispositions générales.

Partie législative
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 6 : Revenu familial
Chapitre 1er : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006743435

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L561-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout ménage ou personne seule qui assume la charge d'au moins trois enfants , qui réside en France métropolitaine et qui remplit les conditions prévues aux articles suivants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 31) : il est aujourd'hui l'article L552-6. Auparavant, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).

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