Code de la sécurité sociale · Article
Article transféré, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 4 : Droit aux prestations.
- Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
- Section 1 : Généralités
- Sous-section 4 : Droit aux prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006743519
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L615-10 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article L. 615-9 ci-dessus :
2. 1°) l'assuré ;
3. 2°) le conjoint de l'assuré, sous réserve qu'il ne soit pas couvert à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
4. 3°) les autres membres de la famille de l'assuré, tels que définis aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-3 ;
5. 4°) la personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 161-14.
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