RattachementChapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
IdentifiantLEGIARTI000047452643
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L921-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.
2. Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime.
3. Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code.