Code de la sécurité sociale · Article

Article R162-54-6

Article en vigueur depuis le 31 mai 2010.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 8 : Procédure conventionnelle.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 8 : Procédure conventionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000022284612

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R162-54-6 du Code de la sécurité sociale (version du 31 mai 2010)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 162-54-5, la rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.

Numérotation : Avant le 31 mai 2010, ce texte figurait à l'article R162-54-4 (décret n° 2010-572 du 28 mai 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 mai 2010, le numéro R162-54-6 portait un autre texte (« L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa… »), devenu l'article R162-54-8 (décret n° 2010-572 du 28 mai 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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