RattachementSous-section 3 : Informations détenues et accès à la base
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
Section 21 : Remise en bon état d'usage
Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base
IdentifiantLEGIARTI000053925024
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R165-113 du Code de la sécurité sociale (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Les données mentionnées au 1° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé :
2. 1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles R. 5212-50, R. 5212-51, R. 5212-53 et R. 5212-54 du code de la santé publique ;
3. 2° Aux centres ou professionnels certifiés pour les dispositifs médicaux sur lesquels ils réalisent des opérations de maintenance, de réparation ou de remise en bon état d'usage ou qui leur ont été restitués par un patient en application du II de l'article L. 165-1-8 du présent code ;
4. 3° Aux distributeurs au détail pour les dispositifs médicaux pour lesquels la dernière distribution a été réalisée par leurs soins et pour les dispositifs non affectés à un patient.
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