1. Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous réserve des mesures particulières suivantes :
2. 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3. 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
4. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L152-1-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).