Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006647520
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L231-8-2 du Code du travail (version du 26 décembre 1982)Légifrance →
1. La faculté ouverte par l'article L. 231-8 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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