Code du travail · Article

Article L2323-26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés

IdentifiantLEGIARTI000031085751

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-26 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-75 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L2323-26 portait un autre texte (« Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une… »), devenu l'article L2323-43 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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