Code du travail · Article

Article L2323-32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre II : Comité d'entreprise
  5. Chapitre III : Attributions
  6. Section 1 : Attributions économiques
  7. Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
  8. Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
  9. Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs
IdentifiantLEGIARTI000031085712
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2323-32 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.

2. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-16 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L2323-32 portait un autre texte (« Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur… »), devenu l'article L2323-47 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031085712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.