1. Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
2. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
3. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
4. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) : il est aujourd'hui l'article L2323-50. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).