1. Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
2. Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) : il est aujourd'hui l'article L2323-52. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).