Code du travail · Article

Article L2323-82

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.

IdentifiantLEGIARTI000006902018

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-82 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) : il est aujourd'hui l'article L2323-54. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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