Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementTitre IV : Services de santé au travail.
Partie législative ancienne
Livre II : Réglementation du travail
Titre IV : Services de santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000006647647
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L241-1 du Code du travail (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. Le champ d'application du présent titre est celui qui est défini à l'article L. 231-1, alinéas 1 et 2.
2. Il s'étend en outre aux entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air. Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa.
3. Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services de santé au travail.
4. Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services de santé au travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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