Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre III : Jours fériés
Section 3 : Journée de solidarité
Sous-section 1 : Ordre public.
IdentifiantLEGIARTI000033020869
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3133-7 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
2. 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
3. 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.