Code du travail · Article

Article L3332-26

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
  4. Titre III : Plans d'épargne salariale
  5. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
  6. Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000006903072
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3332-26 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.

2. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L443-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.