1. Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
2. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
3. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L236-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Dans sa décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (NOR: CSCX1529075S), le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant 12.