RattachementChapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000033024926
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4624-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
Numérotation : Jusqu'au 19 août 2015, le numéro L4624-4 portait un autre texte (« Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités… »), devenu l'article L4624-5 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 26). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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