Code du travail · Article

Article L521-1

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 1er mai 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales.

Partie législative ancienne
Livre V : Conflits du travail
Titre II : Conflits collectifs
Chapitre Ier : La grève
Section 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006650267

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L521-1 du Code du travail (version du 26 juillet 1985)Légifrance →

1. La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

2. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

3. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article L2511-1.

Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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