Code du travail · Article

Article L5429-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre IX : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000037388341
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5429-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L365-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037388341, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.