RattachementSous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 7 : Greffe
Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable
IdentifiantLEGIARTI000034652024
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1423-50-1 du Code du travail (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 1423-38 du présent code.
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