Code du travail · Article

Article R4311-13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Dispositions d'application

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre Ier : Règles générales
Section 2 : Dispositions d'application

IdentifiantLEGIARTI000019760857

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4311-13 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.

Numérotation : Jusqu'au 29 décembre 2009, le numéro R4311-13 portait un autre texte (« Sont considérés comme des équipements de protection… »), devenu l'article R4311-9 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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