1. Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
2. 1° Equipements à usage unique ;
3. 2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
4. 3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
5. 4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
6. 5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;
7. 6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-56, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2009 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 7) : il est aujourd'hui l'article R4312-8. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R233-155 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).