RattachementSous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre III : Bâtiment et génie civil
Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
IdentifiantLEGIARTI000043841170
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4532-7 du Code du travail (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code.
2. Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.