Code du travail · Article

Article R4722-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Bruit.

IdentifiantLEGIARTI000019761433

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4722-17 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.

2. Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2009, ce texte figurait à l'article R4722-18 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 décembre 2009, le numéro R4722-17 portait un autre texte (« L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à… »), devenu l'article R4722-16 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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