Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2004 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre III : Placement et emploi
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000018509312
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R831-9 du Code du travail (version du 1er avril 2004)Légifrance →
1. La partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours de la période d'emploi rémunérée.
2. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
3. L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, compte non tenu des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées par l'employeur.