1. Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :
2. a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
3. b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
4. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
Numérotation : Avant le 28 décembre 2009, ce texte figurait à l'article R311-8 (décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 décembre 2009, le numéro D311-7 portait un autre texte (« Les établissements d'hébergement définis à l'article D.… »), devenu l'article D311-6 (décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.