1. I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :
2. 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
3. 2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
4. II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2007, le numéro L211-7 portait un autre texte (« Tout titulaire d'une licence, d'un agrément, d'une… »), devenu l'article L211-5 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.