Code du tourisme · Article

Article R212-6

Article transféré, en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

IdentifiantLEGIARTI000006812914

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle R212-6 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 212-4 est fixé à la somme de 100 000 euros.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2010 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R211-44. Auparavant, ce texte figurait à l'article 19-2 du décret n°94-490 du 15 juin 1994 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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