Code du tourisme · Article

Article R311-8

Article transféré, en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Section 3 : Classement.

Partie réglementaire
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.
Chapitre Ier : Hôtels.
Section 3 : Classement.

IdentifiantLEGIARTI000006813112

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle R311-8 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. La qualité d'hôtel de tourisme est reconnue aux seuls établissements dont l'installation présente des caractéristiques de confort précisées par arrêté et dont l'exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité et de compétence professionnelle.

2. La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée au préfet du département où est installé l'établissement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 décembre 2009 (décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, art. 7) : il est aujourd'hui l'article D311-7.

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