1. Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Numérotation : Avant le 28 décembre 2009, ce texte figurait à l'article R363-6 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 décembre 2009, le numéro R363-5 portait un autre texte (« Ne sont pas applicables les dispositions suivantes : 1° La… »), devenu l'article R363-4 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 17). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.