Code des transports · Article

Article D1803-35

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2018.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000037402906

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D1803-35 du Code des transports (version du 12 septembre 2018)Légifrance →

1. Le nombre d'étudiants accédant chaque année au dispositif s'inscrit dans la stratégie définie annuellement par le préfet de Mayotte.

2. Le préfet de Mayotte organise la sélection des futurs étudiants en fonction des besoins locaux et du niveau des candidats.

Numérotation : Jusqu'au 12 septembre 2018, le numéro D1803-35 portait un autre texte (« Les dispositions du présent chapitre sont applicables en… »), devenu l'article D1803-43 (décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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