Code des transports · Article

Article D4511-21

Article transféré, en vigueur du 28 mars 2013 au 20 février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 3 : Transport de personnes

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Personnel navigant
Sous-section 3 : Transport de personnes

IdentifiantLEGIARTI000027234141

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D4511-21 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. A défaut de dérogation prévue par la convention collective, l'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L. 1321-4, chaque salarié appartenant au personnel navigant des entreprises de transport de personnes dispose d'un repos quotidien d'au moins huit heures dont au moins six heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de la fin du dernier repos de six heures.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 février 2017 (décret n° 2017-200 du 17 février 2017, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R4511-21. Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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