CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE II : DOCUMENTS DE BORD
Chapitre III : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000023081189
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5223-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 44 du Code disciplinaire et pénal de la marine marcha.. (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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