Code des transports · Article

Article L5542-49

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : La résolution des litiges individuels
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  5. Chapitre II : Les relations individuelles de travail
  6. Section 2 : La résolution des litiges individuels
IdentifiantLEGIARTI000039786014
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5542-49 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039786014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.