Code des transports · Article

Article L6351-5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement

PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement

IdentifiantLEGIARTI000023078043

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6351-5 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement. Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article L. 6321-3 prévoit que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat au titre des frais et indemnités instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne et des dispositions particulières concernant les aérodromes mentionnés au 2° de l'article L. 6350-1.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article R242-3 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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