Code des transports · Article

Article L6732-4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre II : La circulation aérienne

PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre II : La circulation aérienne

IdentifiantLEGIARTI000031325639

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6732-4 du Code des transports (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. Les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs sont applicables à Saint-Barthélemy.

Numérotation : Jusqu'au 18 juillet 2013, le numéro L6732-4 portait un autre texte (« Le titre VI du livre III ne s'applique pas à… »), devenu l'article L6733-4 (loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, art. 20). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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