Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
Sous-section 3 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000033449653
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-29 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-36 à R. 1614-40 du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R213-19 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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